Règles et critères d'attribution d'un logement social

 
 

 

 
   

 

 
 
 
  Rectangle à coins arrondis: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
 DES LOGEMENTS D’ATLANTIQUE HABITATIONS

 

Edito...

Le présent règlement intérieur d’attribution a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’Attribution des logements d’Atlantique Habitations.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre de notre démarche de responsabilité sociale d’entreprise, et prend en compte les engagements de la démarche qualité QUALIBAIL, ainsi que ceux de tous les dispositifs dans lesquels nous nous inscrivons.

Il est complété par la charte d’attribution des logements qui a  pour objet de définir les critères d’attribution, qui au-delà des critères règlementaires, composent la politique d’attribution de nos Commissions.

 

 Jean-Marie BAGUET

 Directeur Général

 
  Rectangle à coins arrondis: Le cadre règlementaire…

 

En vertu des articles L 441-2 et R 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation,  le Conseil d’Administration d’Atlantique Habitations définit le Règlement Intérieur de la Commission d’Attribution des Logements et en fixe ainsi les règles d’organisation et de fonctionnement.

La Commission d’Attribution se déroule en trois séances, en fonction des attributions sur le patrimoine de chaque agence :

  • L’agence Ouest Atlantique

  • L’agence Nantes Erdre

  • L’agence Sud et Sèvre.

 
   
 
 
 
  Rectangle à coins arrondis: La Commission d’Attribution des logements…

 

 

 

 

 1. Objet

Conformément à la règlementation, le rôle de la Commission d’Attribution est défini comme suit :

  • La Commission attribue nominativement chaque logement locatif

  • La Commission applique la politique d’attribution définie par le Conseil d’Administration et rédigée dans la charte d’attribution

  • La Commission exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L 441-1 et L 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L 441.

  • La Commission rend compte de son activité.

2.Compétence territoriale

La compétence territoriale de la commission est limitée au territoire sur lequel sont implantés les logements locatifs des territoires.

La commission dispose des mêmes compétences pour tous les ensembles immobiliers de son secteur géographique.

3.Composition de la Commission d’Attribution

Conformément à l’article R441-9 du CCH, la commission est ainsi composée :

- avec voix délibérative :

*  six membres administrateurs désignés par le Conseil d’Administration, dont un membre représentant les locataires. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le Président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

* le préfet ou son représentant

* le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant pour l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix si le représentant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale n’en dispose pas.

* les présidents des EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat sont membres de droit de la commission pour l’attribution des logements situés sur le territoire où ils sont territorialement compétents. Lorsque l’EPCI sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l’article L441-1-5 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs prévu à l’article L 441-2-8, son président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. A défaut, le maire de la commune où se situent les logements à attribuer dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

- avec voix consultative :

* un représentant  des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L 365-3, désigné dans les conditions prévues par décret

* les réservataires, non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.

Le Président de la Commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements.

4.Durée et mandat 

La durée du mandat des membres est limitée à la durée de leur mandat en qualité de membre du conseil d’administration.

Pour les représentants des locataires, la durée du mandat est limitée à la durée du mandat de représentant des locataires. Si le représentant des locataires cesse d’être locataire d’Atlantique Habitations avant l’expiration du mandat, celui-ci est de droit déclaré démissionnaire. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l’ordre où elles sont inscrites, au représentant qui cesse ses fonctions avant la durée normale de son mandat. La durée du mandat du nouveau représentant des locataires ne peut excéder celle de la personne qu’il remplace.

Le mandat du Président expire en même temps que sa fonction de membre de la Commission.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, la commission désigne à chaque séance celui des membres présents qui doit présider la séance.

5.Convocation à la Commission

Les membres de la commission sont convoqués aux séances par tous moyens,  par le Président de la Commission sur un ordre du jour arrêté par lui.

Un planning est adressé en début d’année aux membres de la Commission.

Un courrier est adressé aux maires, en début d’année, leur précisant le jour et le lieu de la commission d’attribution.

L’ordre du jour de chaque commission est adressé aux maires ou à leurs représentants, par mail, fax ou autres moyens, à minima quarante-huit heures avant la Commission.

6. Procédure d’attribution d’urgence

 En cas d’extrême urgence de relogement (suite à sinistre ou situation mettant en danger le client), le président donne mandat au Directeur des Relations Clients et Maintenance Patrimoine, afin d’autoriser l’entrée dans les lieux d’un locataire, après signature d’un bail ou d’une convention précaire. La décision d’attribution définitive sera entérinée à la prochaine commission d’attribution des logements seulement dans le cadre d’un relogement définitif.

7. Quorum/ Délibération des Commissions

La commission peut valablement délibérer si trois membres représentant les administrateurs de la commission sont présents ou représentés et si au moins deux d’entre eux sont présents. La représentation d’un membre de la commission peut être effectuée par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre de la commission présent lors de la séance.

Chaque membre de la commission ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Ce pouvoir ne peut toutefois être pris en compte dans le calcul du quorum.

Chaque commission délibère sur l’ordre du jour délivré par le Président.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

8. Périodicité et lieu

La Commission d’Attribution des logements se réunit le mardi matin, au siège social de la société, suivant les attributions à réaliser. Cependant, tout moyen de communication, notamment sous forme numérique, favorisant la participation des membres pourra être étudié en cas de besoin, après accord du représentant de l’Etat.

La Commission d’Attribution se réunit, sauf cas exceptionnel à date fixe. Un planning des commissions est transmis à tous les membres en début d’exercice, et seul, l’ordre du jour sera transmis préalablement à la tenue de chacune des réunions.

Une feuille de présence est émargée par chacun des membres présents à la Commission avec indication du titre de leur intervention : membre titulaire, membre suppléant, membre titulaire d’un pouvoir…

9. Décisions de la Commission d’Attribution des Logements

Conformément à la règlementation, et à la charte d’attribution d’Atlantique Habitations, la Commission d’Attribution peut prendre, pour chaque candidat, l’une des décisions  suivantes :

  • L’Attribution du Logement proposé à un candidat

  • L’Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre faite dans les conditions de l’article R 441-10 par le ou les candidats classés devant lui

  • L’attribution d’un logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsque l’une des conditions d’accès au logement social prévue par le CCH n’est pas remplie par le candidat au moment de l’examen de la demande par la commission d’attribution

  • La non-attribution du logement au candidat proposé

  • Le rejet de la proposition pour irrecevabilité.

10. Indemnités liées aux fonctions de membres de la Commission

Les administrateurs présents à la Commission d’Attribution des Logements bénéficient d’une indemnité de remboursement de frais de déplacement et ce, en conformité avec l’article 13 des statuts.

11. Compte-rendu de l’activité de la Commission d’Attribution

Un compte rendu de l’activité des commissions d’attributions est produit auprès du conseil d’administration une fois par an.

Ce bilan est également adressé annuellement au Préfet, ainsi qu’aux maires et présidents d’EPCI, pour les logements qui concernent leur territoire.

12. Obligation de réserve

Tout membre de la Commission d’attribution est soumis à une obligation de discrétion à l’égard des tiers sur le contenu des débats qui ont été tenus en séance. La divulgation d’informations confidentielles est susceptible d’engager la responsabilité civile voire pénale de leur auteur. Les personnes présentant les dossiers de candidatures ainsi que les membres de la Commission d’Attribution s’interdisent tout jugement de valeur sur les candidats.

13. Mise à disposition

Le règlement intérieur de la Commission d’Attribution est mis à la disposition du public par tous moyens.

Le 21 juin 2017

 
 

Rectangle à coins arrondis: CHARTE D’ ATTRIBUTION DE LOGEMENTS 
D’ATLANTIQUE HABITATIONS

 
  Rectangle à coins arrondis: La politique d’attribution des logements…

En application de l’article R 441-9 du Code de l’Habitation et de la  Construction, Atlantique Habitations définit  la politique d’attribution qui constitue le cadre de travail de la Commission d’Attribution des Logements. Les objectifs de la charte tiennent compte du cadre règlementaire, des orientations des Conférences Intercommunales du Logement, des engagements partenariaux, de l’occupation sociale des résidences, de l’évolution de la demande et des principes d’attribution retenus par Atlantique Habitations. La commission procède aux attributions des logements de son parc immobilier selon les dispositions exposées ci-après :

LES LOGEMENTS

Les logements concernés sont les logements appartenant à Atlantique Habitations, construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.

Au 31 décembre 2016, Atlantique Habitations compte 9771 logements, dont 9517 logements conventionnés.

Atlantique Habitations est un acteur dynamique et implanté sur son territoire. Chaque année, la Société réalise environ 450 logements familiaux et 100 places foyers, ceci pour répondre aux besoins des ménages en attente d’un logement.

LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des attributions de logements visés au point ci-dessus sont les suivants :

. Les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français, avec un titre de séjour en cours de validité,

. et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds de ressources règlementaires en vigueur, avec dans certains cas, des dérogations éventuelles

. Les associations déclarées, dont l’objet cité dans leurs statuts est de sous-louer ces logements à titre temporaire à des personnes en difficultés et d’exercer les actions nécessaires à leur réinsertion.

LES RESERVATAIRES

Conformément à la règlementation, les bénéficiaires de réservation de logements peuvent être l’Etat, les Collectivités locales, les établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, les chambres de commerce et d’industrie et les organismes à caractère désintéressé.

Toute convention de réservation ainsi établie est communiquée au Préfet du département de l’implantation des logements réservés.

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les regroupant et aux chambres de commerce et d’industrie en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts, ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements du programme.

Le total des logements réservés à la Préfecture au bénéfice des personnes prioritaires et du personnel de l’Etat ne peut représenter plus de 30 % du total des logements. La répartition s’effectue sur la base de 25 % réservés aux ménages désignés prioritaires et 5 % au bénéfice du personnel.

Le nombre de logements réservés à Action Logement est variable suivant les opérations et peut varier de 0 à 50 % du nombre des logements.

   LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Le cadre règlementaire :

Conformément à l’article L441-1 du CCH, lors de l’attribution, « il est tenu  compte notamment :       

  • Du patrimoine

  • De la composition familiale

  • Du niveau de ressources du ménage

  • Des conditions actuelles de logement du ménage

  • De la mobilité géographique liée à l'emploi

  • De la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. 

Le niveau des ressources tient compte , le cas échéant, du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l’hébergement de l’un des conjoints ou partenaire en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés».

 

« En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L 441-2 3, les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L 441-1 sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :

  • Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant en charge une personne en situation de handicap ;

  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L 312-1 du même code 

  • Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;

  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

  • Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;

  • Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;

  • Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre 1er du même code ;

  • Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévue à l’article L 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;

  • Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;

  • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;

  • Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;

  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement ». 

    « Les décisions favorables mentionnées à l’article L 441-2-3 et les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux. »

    L'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 70 V, prévoit:

    « Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées :

    - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l’État dans le département. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de France,

    sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d’enregistrement ;

    - ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

    Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions, mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l’État dans le département. Il est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale.

    La convention intercommunale d’attribution, ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6 fixe, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit globalement respecté. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l’article L. 441-1-5.»