Devenir locataire

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 Comment dois-je donner mon congé du logement ?

Un courrier en recommandé doit être adressé à la Délégation.

 

Quel est la durée du préavis de départ ?

Le préavis légal est de 3 mois mais peut-être ramené à un mois dans les cas suivants :

  • mutation professionnelle
  • perte d’emploi
  • nouvel emploi suite à une période de chômage
  • obtention d’un premier emploi
  • plus de 60 ans et que l’état de santé justifie un changement de domicile
  • retraite
  • attribution d’un autre logement par le même organisme
  • bénéficiaire du RSA

ou deux mois si attribution par un autre bailleur social

 

Quels sont les réparations à la charge du locataire ?

Le décret N°87-712 du 28 août 1987 fixe les réparations à la charge du locataire et celles du propriétaire.


Ma situation a changé, que dois-je faire ?

  • Votre situation familiale ou professionnelle a peut-être changé depuis votre entrée dans votre logement. Cela peut avoir des conséquences sur vos droits.
  • Nous vous demandons de nous prévenir de ces changements en nous adressant toutes les pièces justificatives de votre nouvelle situation en cas de mariage, naissance ou adoption, divorce ou séparation, décès, bail aux deux noms, pacte civil de solidarité (PACS).
 
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